Conditions générales

Conditions générales de vente (FR)

La SPRL FULLUP (ci-après « FULLUP ») développe et met en vente des capteurs-transmetteurs (jauges) énergie stockable et permet à ses utilisateurs d’avoir un accès à une application mobile comportant des fonctionnalités multiples pouvant évoluer dans le temps.

1/ Toutes nos ventes et prestations sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client, même figurant sur ses documents. En passant commande, le client reconnait avoir consulté et accepté les présentes conditions générales.

2/ Nos offres s’entendent sans engagement, sauf vente. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

3/ Sauf stipulations contraires, nos prix s’entendent pour une prise en charge dans nos magasins. Le prix ne comprend aucunement l’installation du produit chez l’acheteur.

4/ Les produits seront censés être agréés par l’acheteur huit jours calendrier au plus tard après la réception de la marchandise, sauf réclamation introduite par lettre recommandée avant l’expiration de ce délai. L’agrégation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible de déceler au moment de la réception.

Un recours éventuel sur base de la garantie des vices cachés ne peut être introduit par le client que dans les 2 mois à dater de la livraison et pour autant que le défaut rende, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné et qu’il a été monté, placé et utilisé de manière appropriée. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l’acheteur devra notifier toute réclamation par lettre recommandée immédiatement après la constatation des défauts.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses.

Etant soucieux de l’amélioration de la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques techniques et/ou esthétiques de nos produits. Des différences sur le produit peuvent subvenir, elles ne pourront en aucun cas justifier une annulation et/ou un refus de la marchandise.

6/ Sauf stipulation contraire, l’acheteur a l’obligation expresse de prendre livraison de la marchandise dans les huit jours de la notification de sa mise à disposition, à défaut de quoi, le vendeur aura le droit de considérer d’office le contrat comme résilié aux torts de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera tenu de payer un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre de dommages et intérêts.

7/ Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol dans notre chef ou celui de nos préposés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout retard de fourniture ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation ou au refus de la commande, dommages et intérêts ou indemnité d’aucune nature.

8/ Il est expressément convenu entre les parties, que par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, les marchandises livrées demeurent la pleine et entière propriété de la venderesse jusqu’à paiement complet de la facture par le client. Elle pourra en revendiquer la restitution dans quelques mains que les marchandises se trouvent.

L’acheteur reste néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

9/ Le client-commerçant qui expose nos produits ou fascicules dans son magasin doit obtenir notre autorisation préalable.

10/ Nos factures sont payables dans les 8 jours. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigible de plein droit toutes nos autres créances sur le client.

Les factures non payées à leur échéance sont productives, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 12% par an depuis la date de la facture jusqu’au paiement.

En outre, le client qui n’a pas payé une facture échue, sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité égale à 10% du solde restant dû avec un minimum de 100 euros, sera due à titre d’indemnité de dommage et intérêts.

11/ Nous vendons des produits en parfait état de fonctionnement. Nous ne pourrons aucunement être tenu responsables des dommages qui pourraient survenir à la suite d’un mauvais traitement ou d’une mauvaise utilisation du produit après la livraison. Il appartiendra à celui qui se prévaut de la faute du vendeur de prouver que les produits n’étaient pas en état de fonctionnement avant la livraison.

Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité des produits et services vendus avec les biens (cuves à mazout, smartphone, etc.) sur lesquels ils seront utilisés.

12/ Il se peut que les services liés à l’utilisation des produits de FULLUP soient momentanément indisponibles. L’acheteur ne pourra pas pour autant engager la responsabilité de FULLUP à ce propos.

13/ Nous nous réservons le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente nos services et ce sans devoir vous en informer préalablement, notamment si vous avez violé ou agi en contradiction avec les présentes conditions générales et/ou toute prescription légale en vigueur.

14/ Un gage sur le(s) produit(s) vendu(s) est constitué concomitamment à la vente jusqu’au paiement du prix.

15/ Les relations contractuelles sont régies par la droit belge, pour autant qu’il ne déroge pas aux présentes conditions générales de vente.

16/ Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.

Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

Le site www.fullup.be est édité par:

  • la SPRL FullUp, dont le siège social est situé Quai de Meuse 16 5100 Jambes
  • Téléphone : 0032(0)470 05 13 24
  • Adresse e-mail : info@fullup.be

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site www.fullup.be a pour objet : Promotion et vente de la jauge FullUp

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur a l’adresse e-mail suivante: info@fullup.be ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : FullUp- Quai de Meuse 16 5100 Jambes.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières ont force obligatoire entre vous et FULLUP pour l’utilisation du Site Internet et des Services. Vous reconnaissez et acceptez que FULLUP puisse considérer votre utilisation du Site Internet ou des Services comme une acceptation des Conditions Générales d’Utilisation. Seules ces Conditions Générales d’Utilisation sont d’application : tout document n’émanant pas de FULLUP est expressément exclu et n’est donc pas applicable. L’éditeur se réserve le droit de modifier, a tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s‘adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation a la dernière version des CGU, accessible a tout moment sur le site et d’en conserver une copie électronique ou imprimée. Nous ne conservons pas de copie de ces dernières dans nos archives. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L‘éditeur met en œuvre les solutions techniques raisonnablement à sa disposition pour permettre l‘accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder a des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. La connexion et la navigation sur le site www.fullup.be valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. Les présentes CGU s‘appliquent, en tant que de besoin, a toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou a venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment : – suspendre, interrompre ou limiter l‘accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou a certaines parties du site, a une catégorie déterminée d’internaute ; – supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales; – suspendre le site afin de procéder a des mises à jour.

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ARTICLE 12 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont exclusivement soumises au droit belge et aux tribunaux belges.

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